CODE PENAL

Article 320

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Article 320

S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 500 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

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Punition pour blessures causant incapacité de travail prolongée

Résumé. Si quelqu'un cause des blessures qui empêchent une personne de travailler pendant plus de trois mois, il peut être emprisonné de 15 jours à un an et/ou recevoir une amende de 500 à 20 000 F.

S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 500 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance