CODE PENAL

Article 322

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Article 322

Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.

Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'

article 329

(

Cas de légitime défense dans l'article 329

)

Art. 329

Cas de légitime défense dans l'article 329

Il explique quand on peut se défendre sans être puni, comme quand on repousse un voleur la nuit ou quand on se bat contre des voleurs violents.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Excuse de nécessité pour effraction en journée

Résumé. Quand on fait une effraction pendant la journée pour se défendre, on peut être excusé, mais pas la nuit.

Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.

Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329 (Cas de légitime défense dans l'article 329).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance