CODE PENAL

Article 323

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 323

Le parricide n'est jamais excusable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance