CODE PENAL

Article 326

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Article 326

Lorsque le fait d'excuse sera prouvé,

S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité, ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;

S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans.

S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.

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Créé le 10 octobre 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

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Réduction de peine en cas d'excuse

Résumé. Quand on prouve qu’on a agi sous excuse, la prison est raccourcie : gros crimes 1‑5 ans, autres crimes 6 mois‑2 ans, délits 6 jours‑6 mois.

Lorsque le fait d'excuse sera prouvé,

S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité, ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;

S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans.

S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance