CODE PENAL

Article 328

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Article 328

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

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Créé le 27 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération en cas de légitime défense

Résumé. Il n'y a pas de crime ou de délit si l'homicide, les blessures ou les coups sont faits pour se défendre ou défendre autrui.

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance