CODE PENAL

Article 356-1

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Article 356-1

Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, doit notifier tout changement de son domicile et tout changement de la résidence des enfants à ceux qui peuvent exercer, à l'égard des enfants, un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée.

Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de changement de domicile après divorce

Résumé. Quand on se sépare, si on déménage, il faut dire aux personnes qui peuvent voir les enfants où on est, sinon on peut être puni.

Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, doit notifier tout changement de son domicile et tout changement de la résidence des enfants à ceux qui peuvent exercer, à l'égard des enfants, un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée.

Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance