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Article 360

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Article 360

Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de 500 F à 15000 F d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation de tombeaux ou de sépultures

Résumé. Si tu dégrades un tombeau ou une sépulture, tu peux être emprisonné de 3 mois à 1 an et payer une amende de 500 à 15000 F.

Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de 500 F à 15000 F d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance