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Article 402

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Article 402

Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f à 200.000 F ou de l'une de ces peines seulement.

En outre, la privation des droits mentionnés à l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

peut être prononcée à leur encontre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour banqueroute

Résumé. Si tu es reconnu coupable de banqueroute, tu peux être emprisonné de 3 mois à 5 ans, payer une amende de 10 000 à 200 000 F, ou subir l’une de ces deux peines, et tes droits civiques peuvent être restreints.

Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f à 200.000 F ou de l'une de ces peines seulement.

En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) peut être prononcée à leur encontre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les peines pour banqueroute ont été durcies, avec des amendes et des durées d'emprisonnement augmentées, et la distinction entre banqueroute simple et frauduleuse a été supprimée.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. Les peines pour banqueroute ont été durcies, avec des durées d'emprisonnement augmentées et l'ajout d'amendes pour les deux types de banqueroute.

En vigueur du jeudi 1 mars 1810 au lundi 2 février 1981

Source : Légifrance