Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour banqueroute
Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f à 200.000 F ou de l'une de ces peines seulement.
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) peut être prononcée à leur encontre.