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Article 403

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Article 403

Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour complices de banqueroute

Résumé. Même s'ils ne sont pas commerçants, artisans ou agriculteurs, les complices de banqueroute peuvent être punis.

Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au lundi 28 février 1994

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de l'article en incluant les artisans et les dirigeants de personnes morales, tout en simplifiant la formulation.

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance