Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 mars 1994
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Sanctions pénales pour banqueroute des sociétés de bourse
Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement.
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent code peut être prononcée à leur encontre