CODE PENAL

Article 404

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Article 404

Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement.

En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

du présent code peut être prononcée à leur encontre

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1968 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour banqueroute des sociétés de bourse

Résumé. Une société de bourse qui fait faillite de façon malhonnête peut être envoyée en prison de 2 à 7 ans, payer une amende de 20 000 à 30 000 F, et perdre certains droits civiques.

Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement.

En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent code peut être prononcée à leur encontre

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte remplace la mention des 'agents de change' par 'sociétés de bourse' et modifie l'expression 'change reconnus' en 'bourse reconnues'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 22 janvier 1988

En résumé. La peine pour les agents de change reconnus coupables de banqueroute simple ou de complicité a été précisée et réduite, tandis que l'interdiction des droits peut désormais être prononcée plus clairement.

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance