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CODE PENAL

Article 407

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Article 407

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'

article 405

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Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses

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Art. 405

Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses

Il s’agit d’un crime où l’on trompe les gens avec de faux noms ou des promesses pour leur soutirer de l’argent, et on peut être puni de prison et d’amende.

.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abus de blanc-seing

Résumé. Si on prend un blanc-seing qu’on a reçu et on y écrit un faux document pour nuire à la personne qui l’a signé, on sera puni comme dans l’article 405, sinon on sera traité comme faussaire.

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405 (Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses).

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance