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CODE PENAL

Article 408

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Article 408

Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'

article 406

(

Abus de mineur pour contracter des obligations

)

Art. 406

Abus de mineur pour contracter des obligations

Il est interdit d’utiliser la faiblesse d’un mineur pour le faire signer des contrats qui lui nuisent, sous peine d’emprisonnement et d’amende.

.

Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, la durée de l'emprisonnement pourra être portée à dix ans et l'amende à 5.000.000 F.

Les dispositions portées au dernier alinéa de l'

article 405

(

Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses

)

Art. 405

Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses

Il s’agit d’un crime où l’on trompe les gens avec de faux noms ou des promesses pour leur soutirer de l’argent, et on peut être puni de prison et d’amende.

pourront, de plus, être appliquées.

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont applicables si l'abus de confiance a été commis par un courtier, un intermédiaire, un conseil professionnel ou un rédacteur d'actes et a porté sur le prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le prix de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d'un bail lorsqu'une telle cession est autorisée par la loi ou sur tout ou partie des sommes recouvrées pour le compte d'autrui.

Si l'abus de confiance prévu à l'alinéa 1er a été commis par un officier public ou ministériel, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

Le tout, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254,

255

(

Sanctions pour vol et destruction d'archives

)

Art. 255

Sanctions pour vol et destruction d'archives

Enlevez, détruisez ou volez des documents publics, vous risquez 5 à 10 ans de prison, ou 10 à 20 ans si vous êtes le dépositaire.

et

256

(

Peines pour bris de scellés avec violences

)

Art. 256

Peines pour bris de scellés avec violences

Si on casse un sceau ou enlève des pièces en faisant mal à quelqu’un, on peut être emprisonné de 10 à 20 ans, voire plus selon la violence.

, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 juin 1960 au 15 septembre 1972, puis du 1 janvier 1978 au 28 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement de biens confiés

Résumé. Si quelqu'un prend ou gaspille des choses que d'autres lui ont confiées, il peut être puni.

Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406 (Abus de mineur pour contracter des obligations).

Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, la durée de l'emprisonnement pourra être portée à dix ans et l'amende à 5.000.000 F.

Les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 405 (Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses) pourront, de plus, être appliquées.

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont applicables si l'abus de confiance a été commis par un courtier, un intermédiaire, un conseil professionnel ou un rédacteur d'actes et a porté sur le prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le prix de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d'un bail lorsqu'une telle cession est autorisée par la loi ou sur tout ou partie des sommes recouvrées pour le compte d'autrui.

Si l'abus de confiance prévu à l'alinéa 1er a été commis par un officier public ou ministériel, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.

Le tout, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 (Sanctions pour vol et destruction d'archives) et 256 (Peines pour bris de scellés avec violences), relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Modifié depuis le samedi 16 septembre 1972

En vigueur du mercredi 22 juin 1960 au vendredi 15 septembre 1972

Source : Légifrance