Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994
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Suppression de documents en contestation judiciaire
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.