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CODE PENAL

Article 409

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Article 409

Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de documents en contestation judiciaire

Résumé. Si quelqu'un enlève un document qu'il a présenté à un tribunal, il doit payer une amende de 3 000 à 6 000 F.

Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance