Abrogé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 1 janvier 1973
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Article 415 abrogé
Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.