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Article 417

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Article 417

Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 8.000 F.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

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Envoi de personnel français à l'étranger pour nuire à l'industrie

Résumé. Si on envoie des chefs ou ouvriers français à l'étranger pour nuire à l'industrie, on peut être emprisonné de 6 mois à 2 ans et payer une amende.

Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 8.000 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance