CODE PENAL

Article 423

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Article 423

En cas de récidive des infractions définies aux articles

422

(

Punition pour violation de marque

)

Art. 422

Punition pour violation de marque

Si tu copies ou changes une marque enregistrée sans permission, tu peux être emprisonné de 3 mois à 2 ans et payer une amende de 6 000 à 120 000 F.

,

422-1

(

Punition pour détention ou vente de produits contrefaits

)

Art. 422-1

Punition pour détention ou vente de produits contrefaits

On peut punir ceux qui gardent ou vendent des produits portant une marque contrefaite.

et

422-2

(

Sanctions pour l'utilisation illégale d'une marque collective de certification

)

Art. 422-2

Sanctions pour l'utilisation illégale d'une marque collective de certification

On punira ceux qui utilisent, vendent ou gardent une marque de certification sans autorisation.

les peines encourues sont portées au double.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1965 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement des peines en cas de récidive

Résumé. Si quelqu’un enfreint à nouveau les règles sur les marques, il risque deux fois plus de prison ou d’amende.

En cas de récidive des infractions définies aux articles 422 (Punition pour violation de marque), 422-1 (Punition pour détention ou vente de produits contrefaits) et 422-2 (Sanctions pour l'utilisation illégale d'une marque collective de certification) les peines encourues sont portées au double.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 1991 au lundi 28 février 1994

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée pour préciser que les peines sont portées au double en cas de récidive des infractions mentionnées.

En vigueur du dimanche 1 août 1965 au vendredi 27 décembre 1991

Source : Légifrance