Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 août 1965 · Abrogé le 1 mars 1994
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Doublement des peines en cas de récidive
En cas de récidive des infractions définies aux articles 422 (Punition pour violation de marque), 422-1 (Punition pour détention ou vente de produits contrefaits) et 422-2 (Sanctions pour l'utilisation illégale d'une marque collective de certification) les peines encourues sont portées au double.