CODE PENAL

Article 429

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Article 429

Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du matériel contrefaisant et paiement de l'indemnité

Résumé. Si on confisque des objets contrefaits, on les rend à la victime pour qu'elle reçoive son indemnité, et le reste de l'argent est payé normalement.

Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 2 juillet 1992

En résumé. Le texte modifie les bénéficiaires de la restitution des objets contrefaisants, passant de l'auteur à la victime, et simplifie le langage pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance