Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994
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Sanctions pour les agents et fournisseurs responsables de l'arrêt du service
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.
Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.