En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour non-respect du travail d'intérêt général
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.