Code pénal

Article 434-42

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Article 434-42

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du travail d'intérêt général

Résumé. Ne pas respecter les obligations d'une peine de travail d'intérêt général peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende en cas de violation des obligations de travail d'intérêt général a été mis à jour, passant de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La référence à l'article spécifique a été supprimée, élargissant ainsi la portée de la sanction aux violations des obligations de travail d'intérêt général sans distinction.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance