Code pénal

Article 434-43

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Article 434-43

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

Résumé. Si une entreprise est dissoute pour des raisons légales, enfreindre ces règles ou la recréer peut entraîner de l'emprisonnement et des amendes.

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Les amendes en francs ont été converties en euros et légèrement réduites, tandis que les peines d'emprisonnement sont restées inchangées.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour participation au maintien ou à la reconstitution d'une personne morale dissoute ont été augmentées, passant de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F à 500 000 F d'amende dans les cas de récidive ou d'infraction spécifique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance