En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.