Code pénal

Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes

Abrogée14 novembre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé14 novembre 2007

En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption et trafic d'influence à l'étranger

Résumé. Demander ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.

Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007

Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
Article 435-2