Abrogé par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 1
Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2013
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Poursuite des délits de corruption et trafic d'influence
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit sollicités ou agréés par une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.
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