Code pénal

Article 712-3

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Article 712-3

Le 7° de l'

article 132-45

(

Obligations imposées aux condamnés en probation

)

Art. 132-45

Obligations imposées aux condamnés en probation

Un juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés.

est rédigé comme suit :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'abstinence de conduite

Résumé. Il faut s'abstenir de conduire certains véhicules qui demandent un permis.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est rédigé comme suit :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance