Code pénal

Article 714-1

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Article 714-1

Le 3° de l'

article 322-2

(

Pénalités pour la destruction de documents officiels

)

Art. 322-2

Pénalités pour la destruction de documents officiels

Détruire ou abîmer un document officiel est puni de trois ans de prison et d'une amende.

est rédigé comme suit :

" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 714-1 : biens classés et découvertes archéologiques

Résumé. Il explique que les bâtiments, objets classés, découvertes archéologiques et objets dans les musées publics sont protégés et que les détruire est interdit.

Le 3° de l'article 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) est rédigé comme suit :

" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 714-1 : Description des biens protégés

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance