Code pénal

Article 715-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 715-1

Le 3° de l'

article 421-1

(

Définition des actes de terrorisme

)

Art. 421-1

Définition des actes de terrorisme

Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

- les infractions définies aux articles

1er

et

4

de la

loi n° 72-467 du 9 juin 1972

interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication et détention d'armes et explosifs

Résumé. Il interdit de fabriquer, vendre ou garder des armes explosives ou des engins meurtriers, y compris des armes biologiques.

Le 3° de l'article 421-1 (Définition des actes de terrorisme) est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àFabrication et détention d'armes et explosifs

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance