Code pénal

Article 716-10

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Article 716-10

L'

article 511-19

(

Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches

)

Art. 511-19

Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches

Faire des recherches sur des embryons ou cellules souches sans autorisation peut entraîner de lourdes peines.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des études sur embryons sauf exception médicale

Résumé. On interdit les études sur embryons, sauf si c’est pour la médecine, sans nuire à l’embryon, avec consentement écrit et avis d’une commission.

L'article 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction d'études sur l'embryon, sauf exception médicale

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. L'article ajoute désormais la nécessité d'un avis conforme d'une commission pour les études médicales sur l'embryon.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance