Code pénal

Article 716-11

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Article 716-11

L'

article 511-20

(

Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

)

Art. 511-20

Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

Faire un test prénatal sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de diagnostic prénatal hors établissement

Résumé. Il est interdit de faire un diagnostic prénatal en dehors d'un établissement autorisé, sinon on risque deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour diagnostic prénatal non autorisé

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance