Code pénal

Article 716-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 716-12

L'

article 511-21

(

Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire

)

Art. 511-21

Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire

Ne pas respecter les règles du diagnostic préimplantatoire peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'

article 511-20

(

Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

)

Art. 511-20

Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

Faire un test prénatal sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 juillet 2001

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour diagnostic préimplantatoire illégal

Résumé. Faire un diagnostic préimplantatoire sans autorisation, consentement ou dans un lieu non autorisé peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-21 (Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire) est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation), la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour diagnostic préimplantatoire illégal

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 511-21.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise que la maladie génétique doit être d'une particulière gravité, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ce critère.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance