Code pénal

Article 716-13

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Article 716-13

L'

article 511-22

(

Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation

)

Art. 511-22

Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation

Pratiquer une assistance médicale à la procréation sans autorisation est puni de deux ans de prison et d'une amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance médicale à la procréation hors établissement autorisé

Résumé. Faire de l'assistance médicale à la procréation en dehors d'un établissement autorisé peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-22 (Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àAssistance médicale à la procréation hors établissement

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance