Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Assistance médicale à la procréation hors établissement autorisé
L'article 511-22 (Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation) est ainsi rédigé :
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "