Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Transfert d'embryon sans tests de dépistage
L'article 511-25 (Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité) est ainsi rédigé :
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "