Code pénal

Article 716-15

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Article 716-15

L'

article 511-25

(

Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité

)

Art. 511-25

Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité

L'article interdit d'accueillir un embryon sans vérifier les tests de maladies infectieuses ou hors d'un établissement autorisé, et punit la divulgation des identités des couples concernés.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'embryon sans tests de dépistage

Résumé. Il faut connaître les résultats des tests de dépistage avant de transférer un embryon, sinon on risque 2 ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-25 (Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité) est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert d'embryon sans dépistage : sanction

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des tests de dépistage dont la pratique médicale a consacré la nécessité, se limitant aux tests exigés localement.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance