Code pénal

Article 716-16

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Article 716-16

L'

article 521-2

(

Expériences sur les animaux : sanctions

)

Art. 521-2

Expériences sur les animaux : sanctions

Faire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni.

est ainsi rédigé :

" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'

article 521-1

(

Sanctions pour sévices envers les animaux

)

Art. 521-1

Sanctions pour sévices envers les animaux

Faire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent.

. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour expériences animales non conformes

Résumé. Il est interdit de faire des expériences sur les animaux sans respecter les règles locales, sinon on peut être puni.

L'article 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) est ainsi rédigé :

" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux). "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPénalisation des expériences animales non conformes

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance