Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Punition pour expériences animales non conformes
L'article 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) est ainsi rédigé :
" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux). "