Code pénal

Article 716-6

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Article 716-6

L'

article 511-12

(

Sanctions pour insémination artificielle illégale

)

Art. 511-12

Sanctions pour insémination artificielle illégale

Faire une insémination artificielle avec du sperme frais ou mélangé provenant de dons sans respecter la loi est puni par deux ans de prison et une amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insémination artificielle par sperme de dons : sanction pénale

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme frais ou un mélange provenant de dons est puni de deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPunition pour insémination artificielle par sperme de dons

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance