Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Insémination artificielle par sperme de dons : sanction pénale
L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :
" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "