Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Conditionner un don de gamètes
L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :
" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "