Code pénal

Article 716-7

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Article 716-7

L'

article 511-13

(

Interdiction des conditions sur les dons de gamètes

)

Art. 511-13

Interdiction des conditions sur les dons de gamètes

Il est interdit de conditionner un don de gamètes à la désignation d'un donneur spécifique, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionner un don de gamètes

Résumé. Il est puni de deux ans de prison et 200 000 F d’amende de conditionner un don de gamètes à la désignation d’un receveur.

L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPunition pour subordination de don de gamètes

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance