Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Recueil, traitement et cession de gamètes hors établissement autorisé
L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) est ainsi rédigé :
" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "