Code pénal

Article 716-8

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Article 716-8

L'

article 511-14

(

Sanction pour activités de gamètes sans autorisation

)

Art. 511-14

Sanction pour activités de gamètes sans autorisation

Collecter, traiter, conserver ou vendre des gamètes de dons sans autorisation peut entraîner deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil, traitement et cession de gamètes hors établissement autorisé

Résumé. Il est interdit de collecter, traiter, conserver ou céder des gamètes provenant de dons en dehors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé, sous peine de deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àRéférence à l'article 511‑14 sur le recueil de gamètes

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance