Abrogé par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997
Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de s'abstenir de conduire certains véhicules
Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est rédigé comme suit :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "