Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Conditions d'interruption illégale de grossesse
I. - Le 1° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :
" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "
II. - Le 3° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "