Code pénal

Article 723-2

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Article 723-2

I. - Le 1° de l'

article 223-11

(

Tentative d'interruption illégale de grossesse

)

Art. 223-11

Tentative d'interruption illégale de grossesse

Essayer d'interrompre une grossesse sans consentement est puni comme l'acte lui-même.

est rédigé comme suit :

" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

II. - Le 3° de l'

article 223-11

(

Tentative d'interruption illégale de grossesse

)

Art. 223-11

Tentative d'interruption illégale de grossesse

Essayer d'interrompre une grossesse sans consentement est puni comme l'acte lui-même.

est rédigé comme suit :

" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'interruption illégale de grossesse

Résumé. Il dit que couper une grossesse est illégal après 10 semaines sauf si c’est pour la santé, et que ça doit se faire dans un hôpital qui respecte les règles.

I. - Le 1° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

II. - Le 3° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àModifications de l'article 223-11 sur l'interruption de grossesse

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance