Code pénal

Article 723-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 723-3

Les 2° et 3° de l'

article 225-3

(

Exceptions aux discriminations

)

Art. 225-3

Exceptions aux discriminations

Certaines discriminations basées sur la santé, le handicap ou d'autres critères ne sont pas punies si elles ont des raisons légitimes comme la protection de la santé ou l'organisation d'activités sportives.

sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discrimination liée à la santé, au handicap et au sexe en emploi

Résumé. On ne peut pas refuser un travail ou licencier une personne à cause de sa santé, handicap ou de son sexe, surtout si le sexe est requis pour le poste.

Les 2° et 3° de l'article 225-3 (Exceptions aux discriminations) sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance