Code pénal

Article 725-1

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Article 725-1

Le 3° de l'

article 421-1

(

Définition des actes de terrorisme

)

Art. 421-1

Définition des actes de terrorisme

Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

- les infractions définies aux articles

1er

et

4

de la

loi n° 72-467 du 9 juin 1972

interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offenses liées à la fabrication et détention d'armes et explosifs

Résumé. Il interdit de fabriquer, vendre ou garder des armes et explosifs dangereux pour empêcher le terrorisme.

Le 3° de l'article 421-1 (Définition des actes de terrorisme) est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArmes et explosifs liés au terrorisme

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance