Code pénal

Article 726-3

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Article 726-3

L'

article 511-7

(

Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

)

Art. 511-7

Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

Faire des greffes ou prélèvements d'organes, tissus ou cellules dans un établissement non autorisé est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour prélèvements d'organes hors établissement autorisé

Résumé. Si on prend ou transforme des organes ou tissus sans être dans un endroit autorisé, on peut être puni de deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure illégale de prélèvements d'organes et de tissus

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Le texte précise désormais que ces actes doivent être réalisés hors d'un établissement autorisé, au lieu de dans un établissement non autorisé.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance