Code pénal

Article 726-10

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Article 726-10

L'article 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est ainsi rédigé :

" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'expérimenter sur les embryons

Résumé. Faire des expériences sur des embryons est interdit, sauf pour des raisons médicales très spécifiques et avec l'accord écrit du couple.

L'article 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est ainsi rédigé :

" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour passer de 700 000 F à 100 00 euros, sans changement des autres conditions.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la ponctuation finale du dernier alinéa, mais ne modifie pas le fond de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àPénalités pour étude d'embryon, avec exception médicale

Source : Légifrance