Code pénal

Article 711-2

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Article 711-2

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code pénal aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le Code pénal s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance