Code pénal

Article 711-3

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Article 711-3

En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes en monnaie locale

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, les amendes sont payées en monnaie locale, pas en euro.

En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pécuniaires en monnaie locale dans l'outre-mer

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le texte précise désormais que la Nouvelle-Calédonie est concernée, alors qu'elle était auparavant incluse dans une énumération générale.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pécuniaires en monnaie locale dans l'outre-mer

Source : Légifrance