Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Abrogé13 juillet 2001
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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail d'intérêt général

Résumé. Le travail d'intérêt général doit respecter les règles locales sur le travail de nuit, l'hygiène, la sécurité, et les conditions pour femmes et jeunes, et peut se faire en même temps que son emploi.

L'article 131-23 (Conditions du travail d'intérêt général) est rédigé comme suit :

" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des décisions judiciaires

Résumé. Les décisions de justice sont publiées dans les journaux officiels ou par la presse et les médias, et les services qui les diffusent ne peuvent pas s’y opposer.

Le dernier alinéa de l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) est rédigé comme suit :

" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 712-1
Article 712-2