Code pénal

Chapitre III : Adaptation du livre II

Abrogé13 juillet 2001
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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche biomédicale sans consentement

Résumé. Il faut le consentement libre, éclairé et exprès pour faire une recherche biomédicale, sinon c'est puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende.

Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 7 juillet 2001

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Modifications de l'article 223‑11 sur l'interruption illégale de grossesse

Résumé. L'article 713‑2 précise que l’interruption illégale de grossesse est interdite après la dixième semaine sauf motif thérapeutique et qu’elle ne peut se faire que dans un établissement hospitalier public ou privé conforme aux règles.

I. - Le 1° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "

II. - Le 3° de l'article 223-11 (Tentative d'interruption illégale de grossesse) est rédigé comme suit :

" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Discrimination liée à la santé, au handicap et au sexe dans l’emploi

Résumé. L’article précise que refuser d’embaucher ou de licencier quelqu’un à cause de son état de santé, handicap ou de son sexe, si ces critères sont déterminants pour le poste, est interdit.

Les 2° et 3° de l'article 225-3 (Exceptions aux discriminations) sont rédigés comme suit :

" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;

" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Consentement écrit requis pour l'étude génétique

Résumé. Il faut le consentement écrit d'une personne avant d'étudier ses gènes à des fins médicales, sinon on peut être puni d'un an de prison et d'une amende, sauf si c'est pour une procédure judiciaire ou si c'est exceptionnel pour son intérêt.

L'article 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Interdiction d'identification génétique sans consentement

Résumé. On ne peut pas chercher l'identité d'une personne grâce à ses gènes pour la santé sans son accord écrit, sauf si c'est pour la justice ou pour aider la personne.

L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Interdiction d'identification génétique sans autorisation

Résumé. Il est interdit d'utiliser les empreintes génétiques pour identifier quelqu'un sans autorisation, sinon on peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

L'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est rédigé comme suit :

" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre III : Adaptation du livre II
Article 713-1
Article 713-2
Article 713-3
Article 713-4
Article 713-5
Article 713-6