Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recherche biomédicale sans consentement
Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
1 version
1 cité
3 cité par
2 conumérotations