Code pénal

Article 715-2

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Article 715-2

Le deuxième alinéa de l'

article 432-9

(

Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités

)

Art. 432-9

Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités

Les personnes en autorité qui ouvrent ou divulguent des lettres ou messages privés sans raison légale risquent trois ans de prison et une amende.

est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation de l'interception de correspondances par les télécoms

Résumé. Un employé de télécoms qui intercepte ou partage illégalement des messages peut être puni.

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités) est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction d'interception des télécommunications

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'interception des télécommunications

Source : Légifrance