Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001
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Dispositions de conflit d'intérêt et de transparence pour les contrats communaux
Le dernier alinéa de l'article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) est rédigé comme suit :
" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire) tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes (Séances municipales : public ou à huis clos) tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "