Code pénal

Article 715-3

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Article 715-3

Le dernier alinéa de l'

article 432-12

(

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

)

Art. 432-12

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

Un élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine.

est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'

article L. 122-12 du code des communes

(

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

)

Art. L.122-12

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

Si le maire a des intérêts qui ne vont pas avec ceux de la commune, le conseil municipal choisit un autre membre pour la représenter en justice ou dans les contrats.

tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'

article L. 121-15 du code des communes

(

Séances municipales : public ou à huis clos

)

Art. L.121-15

Séances municipales : public ou à huis clos

Les réunions du conseil municipal sont ouvertes, mais peuvent se tenir à huis clos si trois membres ou le maire le demandent, et elles peuvent être diffusées à la télévision.

tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de conflit d'intérêt et de transparence pour les contrats communaux

Résumé. Quand un élu a un intérêt dans un contrat, il doit se retirer de la délibération et le conseil ne peut se réunir à huis clos.

Le dernier alinéa de l'article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire) tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes (Séances municipales : public ou à huis clos) tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance