Code pénal

Article 715-4

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Article 715-4

Le quatrième alinéa de l'

article 432-13

(

Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques

)

Art. 432-13

Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques

Un ancien responsable public ne peut pas travailler ou investir dans une entreprise qu'il a contrôlée pendant trois ans après son départ.

est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de probité aux agents des entreprises publiques

Résumé. Les agents des entreprises publiques et des sociétés où l'État détient plus de la moitié du capital doivent suivre les règles de probité.

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance