Code pénal

Article 715-5

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Article 715-5

L'

article 443-3

(

Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires

)

Art. 443-3

Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires

Fabriquer ou vendre des objets ressemblant à des titres officiels est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

est rédigé comme suit :

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la contrefaçon de documents officiels

Résumé. On peut être condamné à un an de prison et à 100 000 F d’amende si on fabrique, vend, transporte ou distribue des faux objets qui ressemblent à des documents officiels de l’État ou des services postaux et télécoms.

L'article 443-3 (Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires) est rédigé comme suit :

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de falsifier des documents officiels

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 443-3 entre les deux versions.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de falsifier des documents officiels

Source : Légifrance