Code pénal

Article 716-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 716-2

Le deuxième alinéa de l'

article 511-5

(

Sanctions pour prélèvements sans consentement

)

Art. 511-5

Sanctions pour prélèvements sans consentement

Prélever des tissus ou cellules sans consentement est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour prélèvement sur personne protégée

Résumé. Prélèvement de tissu ou de cellules sur un mineur ou une personne protégée sans autorisation est puni comme un acte illégal.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àPrélever des tissus sur mineurs ou personnes protégées

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àPrélevements sur mineurs et personnes protégées

Source : Légifrance