Code pénal

Article 716-3

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Article 716-3

L'

article 511-7

(

Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

)

Art. 511-7

Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation

Faire des greffes ou prélèvements d'organes, tissus ou cellules dans un établissement non autorisé est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour prélèvements d’organes hors établissement autorisé

Résumé. L’article 511‑7 prévoit deux ans d’emprisonnement et 200 000 F d’amende pour les prélèvements d’organes ou de tissus effectués hors d’un établissement autorisé.

L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 511-7.

Source : Légifrance